Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Trustyplace.com, éditée par Trusty Place, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIREN 491 993 390, dont le siège est situé au 6 chemin de Villouvette, 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil.

Trustyplace est une plateforme SaaS exclusivement destinée aux entreprises multisites, qui permet à leurs salariés d’échanger leurs logements à des fins non commerciales pendant leurs congés.

Article 2 – Accès au service

L’accès à la plateforme Trustyplace est réservé aux salariés des entreprises clientes ayant souscrit une licence d’utilisation. Chaque entreprise dispose d’un espace privé et sécurisé. Les utilisateurs finaux (salariés) accèdent au service via une adresse professionnelle validée.

L’accès au service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 3 – Création de compte

L’utilisateur doit créer un compte personnel sécurisé avec :

• Une adresse email professionnelle
• Des informations exactes : nom, prénom, emploi
• Une annonce de logement (facultative à l’inscription, mais requise pour proposer un échange)

L’utilisateur s’engage à tenir ses informations à jour.

Article 4 – Utilisation du service

Le service permet :

• La publication d’annonces de logements disponibles pour échange
• La consultation des annonces des autres membres de sa communauté
• La messagerie interne sécurisée entre utilisateurs

Les échanges sont strictement non commerciaux. Aucun paiement ou rémunération ne peut être exigé par l’un ou l’autre des membres. Trustyplace facture des frais pour chaque échange de logement réalisé conformément à la politique tarifaire.

Article 5 – Engagements des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter les autres membres
• Utiliser le service uniquement dans un cadre non lucratif et personnel
• Ne pas sous-louer ni tirer de revenus de l’échange
• Ne pas publier de contenus offensants, discriminatoires ou illicites
• Respecter la vie privée et la confidentialité des échanges

Article 6 – Responsabilité

Trustyplace agit comme intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable :

• De la qualité des logements échangés
• Des conditions réelles de l’échange
• Des litiges éventuels entre membres

Les membres sont seuls responsables de leurs échanges, des biens mis à disposition, et des conditions de séjour.

Article 7 – Données personnelles

Trustyplace collecte et traite les données personnelles suivantes : nom, prénom, email, adresse du logement, photos, messages échangés, emploi exercé, composition familiale.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité) en contactant : contact@trustyplace.com.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur la plateforme (textes, graphismes, interface, code, logo…) sont la propriété exclusive de Trustyplace ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

Article 9 – Résiliation

Trustyplace se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte :

• En cas de non-respect des CGU
• En cas d’usage frauduleux, commercial ou abusif du service
• Sur demande de l’entreprise cliente

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via son espace personnel ou en contactant l’équipe Trustyplace.

Article 10 – Modifications des CGU

Trustyplace peut modifier à tout moment les présentes CGU. L’utilisateur sera informé de toute modification importante par notification sur la plateforme ou par email.

L’usage continu du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Trustyplace.